Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Legifrance : base de données des accords collectifs notamment d'entreprise


Par Claire Danis de Almeida, Avocat - Modifié le 01-12-2017 - Blog : Blog Maitre Claire Danis de Almeida

Legifrance publie désormais les accords collectifs notamment d’entreprise, permettant ainsi un meilleur accès de l’ensemble des partenaires économiques aux sources du droit négocié.

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