Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision du ministre de l'éducation nationale du 20 novembre 2009 en tant qu'elle refuse à un praticien hospitalo-universitaire titulaire la validation pour ses droits à pension des services accomplis du 15 octobre 1970 au 15 octobre 1972 en qualité d'étudiant hospitalier.
Article Avocat | Calcul de la Retraite
1298 vues · 13/10/2011
Les années d'étudiants hospitaliers comptent-elles pour la retraite des praticiens hospitalo-universitaires ?


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