Garde à vue

Les avocats vont accéder au dossier des gardés à vue


Par Nicolas CREISSON, Avocat - Modifié le 31-12-2013 - Blog : Blog Maitre Nicolas CREISSON

L'info vient de tomber sur le figaro.fr : le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client.

Le jugement n'est pas encore en ligne et le parquet va probablement intergeter appel. La solution n'est donc pas définitive. Elle est cependant conforme à une directive européenne du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans la procédure pénal.

Donc avis aux avocats : pendant la garde à vue, n'oubliez pas de demander à avoir accès au dossier de votre client et de faire acter le refus.

 

Par Me. CREISSON

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