Dans un arrêt du 26 juin 2012 (pourvoi n° 11-13736), la Cour de cassation rappelle que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

Un salarié embauché au sein du département « pièces de carrosserie » implanté sur le site d'Ingrandes sur Vienne, est licencié pour motif économique.

Les juges de la Cour d'appel de Poitiers constatent que le groupe dont fait partie la société Hutchinson est articulé en trois pôles : automobile, industrie et grand public, à l'intérieur desquels existent des départements qui correspondent à des secteurs d'activités identifiés, avec leur logique propre, leur développement, leurs contraintes. En conséquence le département « pièces de carrosserie » dans lequel est affecté le salarié constitue un secteur d'activité spécifique au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Pareille considération encourait la cassation, en appréciant la cause économique à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail.

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