Les effets de la nullité d'un congé de reclassement

Le salarié licencié pour motif économique qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter.

Toutefois, il perçoit le montant de sa rémunération pour la période correspondant au préavis.

L'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés qui s'y rapporte que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé de reclassement.

Cass. soc. 17 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 septembre 2000 par l'association Phare, en qualité de comptable ; que son contrat de travail a été repris par l'association Coallia ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 mai 2010 et a bénéficié d'un congé de reclassement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L1233-72 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel retient qu'en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé le salarié qui a droit à un préavis supérieur à deux mois, perçoit la différence entre les deux mois de salaire versés par l'employeur à Pôle emploi et l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il aurait pu prétendre et que lorsque la rupture est jugée dépourvue de cause économique l'employeur doit compléter la somme déjà versée à concurrence de l'indemnité de préavis, peu important que, pendant la période de congé de reclassement de quatre mois, le salarié ait perçu la même rémunération que s'il avait refusé le congé de reclassement ;

Attendu cependant, que le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération ; qu'il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en compte le montant du salaire versé au salarié au cours du congé de reclassement, lequel est pris pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

Par Me Jalain