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Article avocat Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Une simple coquille dans l’invitation des organisations syndicales à négocier l’accord préélectoral peut causer l’annulation des élections

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2019

Dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (art. L 2314-5). La méconnaissance de cette obligation d’invitation des syndicats à la négociation entraîne l’annulation des élections.


Dans cette affaire, il a été jugé que le simple fait que la lettre d’invitation à négocier le protocole préélectoral fixait la date de la réunion de négociation au «mardi 2416 avril 2018» entraînait l'annulation des élections, la Cour de cassation estimant que le syndicat n’avait, de ce fait, pas été régulièrement convié à la négociation du protocole préélectoral.   (Cass. soc. 25-9-2019 n° 18-23.487)

Cet arrêt rappelle la prudence avec laquelle doivent être organiser les élections professionnelles.

Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos procédures d’élections professionnelles.

Bien à vous.

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Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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