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Article avocat Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

L'absence illicite d'institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

Par , Avocat - Modifié le 27-05-2011

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel , à verser des dommages et intérêts à un salarié .

La Haute juridiction a statué en ces termes : 'Vu l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l 'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés , privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ;'.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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