ARTICLE AVOCAT Types de Divorce

Les étapes du divorce par consentement mutuel


Par Komi NOMENYO, Avocat - Modifié le 09-02-2015 - Blog : Blog Maître Komi NOMENYO

Le Divorce par consentement mutuel est la procédure par laquelle les époux sont d'accords sur le principe du divorce et ses conséquences.

1) Les pièces nécessaires au dossier

-Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
-Copie du contrat de mariage en cas du choix du régime matrimonial de la séparation de biens ;
-Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ;
-Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois ;
-Copie complète du livret de famille : extrait de mariage et pages relatives aux enfants ;
-Copie recto-verso de la pièce d'identité de chacun des époux ;
-Copie de la carte vitale ou relevé de droits ;
-Dernier avis d'imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire ;
-Copie des contrats de prêts et crédits en cours et de leur tableau d'amortissement le cas échéant ;
-Quittance de loyer ou acte de propriété

Attention : Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier commun, il faut distinguer deux situations : a- Soit l'un des époux souhaite racheter la part de l'autre : dans ce cas, le Notaire dressera un état liquidatif ; b- Soit les époux choisissent de conserver ce bien en indivision dans l'attente d'une revente future : le Notaire établit une Convention d'indivision pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, elle ne peut excéder cinq ans mais peut faire l'objet d'une reconduction tacite. L'acte notarié est ensuite transmis à l'avocat, qui l'intégrer dans la convention de divorce par consentement mutuel.

2) La signature de la convention de divorce chez l'avocat

L'avocat élabore un projet de requête et convention de divorce réglant les conséquences de la séparation des époux et notamment l'usage du nom marital, le versement d'une prestation compensatoire, l'attribution du domicile conjugal, le sort des dettes commune, le lieu de résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant versée. Cette convention de divorce est paraphée et signée en plusieurs exemplaires par chacun des époux.

3) Le rendez-vous chez le juge aux affaires Familiales pour l'homologation

L'avocat dépose le dossier, enregistré auprès du secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance. Saisi par la remise de la requête conjointe, le juge aux affaires familiales convoque chacun des époux par lettre simple expédiée 15 jours au moins avant la date fixée pour l'audition et/ou en avise l'avocat.

Le juge vérifie l'intention réelle et persistante de chacun des époux de divorcer. Il examine la demande avec chacun des époux, séparément puis ensemble et enfin avec leur avocat. Le juge peut alors homologuer la convention et par la même décision prononcer le divorce. Entre les époux, le mariage est dissout à la date à laquelle la décision prend force de chose jugée.

Une seule audience est donc nécessaire pour divorcer. Le juge peut aussi refuser d'homologuer la convention si celle-ci préserve de manière insuffisante les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.

4) La transcription du divorce sur les actes d’état civil

Le juge transmet à l'avocat le jugement de divorce, dans un délai d'un mois environ suivant l'audience d'homologation. L'avocat se charge d'effectuer les formalités de transcription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Cette formalité est indispensable pour que le jugement de divorce produise ses effets sur les tiers (banques, administrations).

Par Me Komi NOMENYO

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