LES  GARANTIE S LEGALES  POUR  LES  ACHETEURS

La loi impose au vendeur de garantir les biens qu’il vend.

 Deux obligations sont à la charge  du  vendeur :

-          la garantie contre les vices cachés et la garantie légale de conformité

 

La  plupart des commerçants proposent des garanties commerciales, gratuites ou payantes, appelées extensions de garantie, qui ne sont pas obligatoires, mais qui sont plus faciles à mettre en œuvre.

1/ LA  GARANTIE  DES  VICES  CACHES

Elle permet aux consommateurs de demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix du produit (notamment par la prise en charge des frais de réparation) en cas d’apparition d’un défaut non visible au moment de l’achat (art. 1641 et suivants du code civil).

Mais deux  conditions doivent être remplies :

Diminution  forte  de l’usage du produit ou carrément inutilisable

    Il  ne doit pas être apparent  (  par  exemple  une  carte  mère d’un  ordinateur)

Cette garantie n’est pas vraiment limitée dans le temps :

elle doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (qui peut avoir lieu bien après l’achat).

En  sus  des dommages et intérêts ,   le  vendeur est  présumé de mauvaise foi (comme s’il connaissait ce vice caché avant la vente).

À condition que ce défaut  ait occasionné un préjudice (frais de transport et d’expertise, préjudice professionnel), qu’il faudra prouver.

2/ LA  GARANTIE DE  CONFORMITE

Cette garantie résulte de l’application des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation.

La notion de conformité signifie non seulement que le produit doit correspondre à la description du vendeur, du bon de commande, de la publicité et de l’étiquetage, mais également qu’il doit «être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable», autrement dit qu’il doit fonctionner correctement.

Par exemple, cette garantie sera mise en œuvre si vous avez acheté une imprimante faisant aussi office de scanner et de photocopieuse, et que l’on vous livre une imprimante qui ne possède pas ces fonctions ; ou si un lave-linge qui vous avait été présenté comme très silencieux se révèle bruyant.)

Il faut  prouver que le défaut de conformité existait au moment de l’acquisition, sauf si ce défaut est apparu au cours des six premiers mois : il est alors présumé avoir existé au moment de l’achat du bien (article L. 211-7 du code de la consommation).

En  cas de jeu de cette garantie légale, il  faut choisir entre le remplacement et la réparation de l’appareil.

Si ces deux solutions se montrent irréalisables (le modèle n’existe plus ou l’option proposée présente pour vous un inconvénient important) ou si elles ne sont pas mises en œuvre dans le mois qui suit la réclamation, il  est  possible de  demander l’annulation de la vente et le remboursement de l’appareil, ou encore le garder et demander une diminution de son prix et  réclamer en  outre des dommages et intérêts au vendeur.

3/ LES  GARANTIES FACULTATIVES

À la différence des garanties légales, la garantie commerciale (dite aussi contractuelle ou conventionnelle) et l’extension de garantie sont facultatives pour le vendeur.

Celui qui les propose demeure tenu de respecter les garanties légales et doit d’ailleurs en informer le consommateur (dans le bon de commande, les conditions générales de vente ou le bon de garantie).

-          La  garantie  commerciale

En vertu de la garantie commerciale, le vendeur s’engage à réparer l’ appareil qui subit une panne couverte par la garantie pendant la durée (librement définie par le vendeur) de celle-ci. Le contenu de la garantie commerciale varie selon les commerçants

Le plus souvent, la garantie est proposée par le distributeur (Auchan, Boulanger, Darty, Fnac), qui en fait d’ailleurs un argument commercial.

 Mais il arrive qu’elle soit offerte directement par l’entreprise qui fabrique le produit :constructeur ou fabricant.

Cette garantie est plus difficile à mettre en œuvre que celle qui est proposée par un vendeur,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   car il faudra retourner l’appareil au fabricant.

-          Les extensions de garantie

L’extension de garantie prend le relais de la garantie commerciale.

Comment demander l’application  de  ces  garanties

Il n’existe pas d’ordre à respecter concernant les garanties.

Toutefois, il est préférable ,  si elle existe,  d’utiliser   la garantie commerciale, plus facile à mettre en œuvre.

Dans le cadre de la garantie commerciale, certains services après-vente (SAV) de distributeurs n’hésitent pas à procéder directement à l’échange standard de l’appareil défectueux. La garantie commerciale est aussi plus souple que les garanties légales, puisque  il  ne  faut pas apporter de preuves spécifiques liées à la panne.(  garantie  limitée)

Pour  l’application des garanties légales. Le choix entre la garantie des vices cachés et la garantie de conformité dépend ensuite de la solution qui  est  recherchée

pour annuler l’achat, il faut invoquer la garantie des vices cachés, car la garantie de conformité ne permet pas d’obtenir l’annulation au titre d’une première demande, sauf exception

pour privilégier la réparation, il vaut mieux opter pour la garantie de conformité, dont le champ d’application est plus large.

Rappeler    par  écrit au vendeur ses obligations, selon la garantie

Si  dépôt  de  l’appareil appareil pour réparation,   se  faire  remettre  un reçu de dépôt daté comportant les références de l’appareil et, si possible, le délai de réparation.

Pour toute immobilisation d’au moins sept jours, la garantie commerciale doit être prolongée de la durée de réparation (article L. 211-16 du code de la consommation).

Si le vendeur ne  réagit pas

. Que faire ?

Recherche  d’une solution amiable.

Mettre le vendeur en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exécuter ses obligations commerciales ou légales dans un certain délai (un mois, par exemple) à compter de la réception du courrier.

Formuler la demande de façon précise  et  joindre des preuves (photocopies du bon de commande, de devis, du contrat de garantie, etc.).

Aller en justice. Si le vendeur s’entête, il faudra demander aux juges de trancher.

soit au juge de proximité (auprès du greffe du tribunal d’instance), pour un litige inférieur ou égal à 4 000 ; soit au tribunal d’instance, pour un litige compris entre 4 001 et 10 000 ; soit au tribunal de grande instance si la somme en jeu est supérieure à 10 000 .