Conclure un bail professionnel

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020


Par Anthony BEM, Avocat - Modifié le 25-08-2020 - Blog : Blog Maitre Anthony BEM

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité destiné à aider les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales touchées par la crise.

Un décret du 20 juin 2020 passé relativement inaperçu a étendu le bénéfice du Fonds de solidarité expressément créé pour prendre en charge le paiement des loyers commerciaux ou professionnels des 2e et 3e trimestres 2020 (Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020).

Les seuils du nombre de salariés et de chiffre d’affaires ont disparu du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-316 sur les loyers commerciaux ou professionnels.

Ce Décret permet ainsi aux entreprises de certains secteurs particulièrement touchés par la perte de chiffres d’affaires suite au confirment pour pallier la crise sanitaire liée au COVID-19 de payer leurs loyers commerciaux ou professionnels par un Fonds de solidarité.

Il s’agit de tous les hôtels, cafés, restaurants, sociétés liées au tourisme, à la culture, d’événementiel et de sport.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent aussi bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires subies.

Le bénéfice du Fonds de solidarité est réservé aux entreprises et associations assujetties aux impôts commerciaux ou ayant au moins un salarié.

Le champ d’application est réservé aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars et perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires 2020 par rapport à 2019.

Pour bénéficier de l’aide, la perte du chiffre d’affaires se calcule soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Grace à ce Décret toutes les entreprises ne peuvent pas être valablement inquiétées pour ne pas avoir payé leurs loyers et charges des 2e et 3e trimestres 2020 ou ceux des 1er et 2e trimestres s’ils s’agit de paiement à termes échus.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour


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