Le 23 janvier 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition n’impose la notification sur le champ du procès-verbal de constatation d’une contravention. Elle a ajouté que l’avis de contravention peut être transmis ultérieurement au contrevenant.

Le propriétaire d’un véhicule a contesté l’infraction au motif que le procès-verbal de constatation de l’infraction de stationnement gênant ou interdit n’avait pas été laissé sur le véhicule, arguant d’une violation du droit à un procès équitable prévu par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’article R 49-1 du Code de procédure pénale exige qu’en principe une infraction au Code de la route pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire, doit être constatée par un procès-verbal dont l’un des éléments est laissé sur le véhicule sauf en cas « d’impossibilité » auquel cas cet élément peut ensuite être envoyé au contrevenant ou au titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour la Cour de cassation, aucun texte n’exige que le procès-verbal de constatation d’une contravention soit immédiatement notifié au contrevenant. La Cour procède à une interprétation stricte de la loi pénale : la remise du procès-verbal n’est pas prévue, sauf un éventuel avis de contravention qui peut être envoyé par la suite en cas « d’impossibilité » (cette impossibilité laissant une large place à l’appréciation des forces de l’ordre).

Autant dire qu’il est impossible de contester une contravention au Code de la route au motif que le procès-verbal n’a pas été remis immédiatement au contrevenant, ni laissé sur le pare-brise du véhicule.

Par ailleurs, la Cour de cassation, dans ce même arrêt, a statué sur la légalité du système de carte prépayée pour acquitter des droits de stationnement dans une ville : le Maire, dans une agglomération, peut réglementer le stationnement en limitant une aire de stationnement aux personnes ayant préalablement acheté une carte prépayée.

Pour la Cour il appartient en effet à l’usager qui désire utiliser cette aire de stationnement réglementée, de se conformer aux modalités établies par l’autorité publique. Cela signifie que l’automobiliste doit vérifier les conditions de stationnement à l’endroit où il veut stationner.

Par Maître Franck PETIT
Avocat (Barreau de DIJON http://www.didieretpetit.com)