Constitue une grève licite, l’action entreprise par des salariés pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement, dès lors qu’elle n’est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l’ensemble du personnel.

Dès lors qu’il apparaît que la cessation concertée du travail n’a pour objet que de défendre ou de soutenir des revendications professionnelles ou un intérêt collectif professionnel, et non uniquement de protester contre l’engagement d’une procédure de licenciement contre un délégué syndical, l’employeur ne saurait sanctionner disciplinairement les salariés grévistes.

Cass. Soc., 5 janvier 2011, n°10-10.685

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com



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