Lapalisse n'aurait pu mieux le dire : un licenciement économique suppose un motif économique pour être valable. Toutefois, quelle doit être la sanction de l'absence de motif économique : la nullité de la procédure de licenciement, qui aboutirait à la réintégration des salariés, ou la simple allocation de dommages et intérêts ?

Jusqu'à présent, la jurisprudence se cantonnait à indemniser les salariés, sauf en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour lequel l'article L. 1235-10 du Code du Travail prévoit expressément la nullité.

Dans les faits, cela permettait aux entreprises de réduire leurs effectifs en provisionnant les dommages et intérêts éventuels, dans le seul but de faire des économies ou d'augmenter ses profits, sans réelle motif économique justifiant les licenciements.

Or, dans un arrêt du 12 mai 2011 (pôle 6, 2e ch., n°11-01547, D. 2012. 901, obs. Lokiec), la Cour d'appel de Paris a adopté une position de rupture en prononçant l'annulation de la procédure de licenciement menée par la société Viveo, pour défaut de motif économique. Cette décision a eu l'effet d'un pavé dans la mare, suscitant une levée de boucliers de la part de certains défenseurs des entreprises.

En effet, la sanction de la nullité intervient dès le stade de la procédure de licenciement, ce qui a pour effet de paralyser cette procédure alors qu'en l'état de la jurisprudence antérieure, la procédure pouvait suivre son cours et l'indemnisation des salariés n'était prononcée que plusieurs mois après leur licenciement.

Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a décidé de se saisir du dossier en urgence compte tenu des enjeux.

Le 3 mai 2012, la Haute Cour s'est prononcée en cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, et en estimant que « la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement » (Cass. Soc., 3 mai 2012, pourvoi n°11-20.741).

Malgré les termes parfaitement clairs de cet arrêt, nul doute que le débat sera amené à se poursuivre dans les prochains mois.

D'une part, l'affaire Viveo a été renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles et les avocats des salariés ont d'ores et déjà annoncé qu'ils avanceraient de nouveaux arguments, notamment en se plaçant sur le terrain de l'article L. 1233-10 du Code du Travail prévoyant que les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement doivent être présentées aux représentants du personnel.

D'autre part, une intervention prochaine du législateur n'est pas exclue dans la mesure où le Président François Hollande, qui avait été interpellé lorsqu'il était encore candidat par une association d'avocats d'entreprises, avait semblé prendre position en faveur de la nullité.

Il est certain que la sanction des dommages et intérêts ne paraît guère dissuasive pour les grands groupes et que la question mérite sans aucun doute un débat parlementaire, compte tenu des enjeux en matière d'emploi et de compétitivité des entreprises.

Sébastien Salles, Avocat.

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