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Article avocat Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Inaptitude professionnelle : quand il s’agit de l’inaptitude relationnelle

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2016

L’inaptitude professionnelle peut parfois être provoquée par des problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie, entrainant une impossibilité de reclassement (Cass. Soc. 15.12.2015 : n°14-11858).

 

La constatation préalable de l’inaptitude par le médecin du travail

L’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail devait être constatée par le médecin du travail (Cass. soc. 28 juin 2006, n°04-47672). Ce qui est toujours le cas actuellement.

La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut, en principe, être constatée :

  • Qu’après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;
  • Qu’après avoir effectué deux examens médicaux de l’intéressé, espacés de 2 semaines et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus dans ce cas.

Une procédure accélérée coexistait à la procédure classique en 2 temps.

En effet, en application de l’article R 4624-31 du Code du travail, l’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être déclarée dès le premier examen médical :

  • Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ;
  • Lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

Obligation de reclassement de l’employeur après l’avis d’inaptitude

Quel que soit le motif ayant conduit à un avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur devra faire une recherche de reclassement dans l’intérêt du salarié concerné en application des articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail)

L’employeur est tenu de prendre l’initiative de la recherche d’un poste de reclassement en procédant si nécessaire à des mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail.

L’employeur ne doit pas non plus hésiter à s’appuyer sur les propositions du médecin du travail et, le cas échéant, en les sollicitant. L’employeur ne doit pas hésiter à interroger le médecin du travail, pour recueillir son avis sur les propositions de reclassement éventuelles.

Le licenciement du salarié inapte

Si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié, un licenciement devient envisageable

Pour licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit :

  •  avoir préalablement cherché à le reclasser ;
  • être en mesure d’établir l’impossibilité de reclassement (Cass. soc. 16 décembre 2010, n°09-67101) ou avoir essuyé un refus du salarié du reclassement proposé (Cass. soc. 21 novembre 2012, n°11-23306), que celui-ci modifie ou non son contrat de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193).

La procédure de licenciement personnel ordinaire s’applique : convocation à entretien préalable, entretien préalable dans le délai de 5 jours ouvrables, notification du licenciement au 3ème jour ouvrable suivant l’entretien.

Avant d’envisager toute possibilité de licenciement, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités.

 S'il manque à cette obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6 janvier 2010, n°08-44177).

Le licenciement pour inaptitude en cas d’inaptitude relationnelle

Il peut arriver que le médecin du travail précise que l’inaptitude est relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l'entreprise.

C’est le cas de l’arrêt du 15 décembre 2015 (Cass. Soc. 15.12.2015 : n°14-11858).

En l’espèce, une salariée, occupée au poste de responsable administratif du personnel a été déclarée inapte à son poste, sans référence à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle a finalement été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale, au motif que l’employeur n’avait pas mis en ½uvre des mesures de mutations ou transformations de postes de travail au sein du groupe.

Le médecin du travail qui avait été interrogé par l’employeur dans le cadre de la tentative de reclassement avait précisé qu'aucun poste ne pouvait convenir au sein de la société " en raison de l'inaptitude qui est relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l'entreprise".

Ainsi, les préconisations du médecin du travail interdisant de maintenir un lien avec certaines personnes dont la DRH de l’entreprise, aucun des postes disponibles (qui avaient un lien hiérarchique avec la DRH) ne pouvaient être proposés à la salariée.

La Cour de cassation, tout comme la Cour d’appel, a considéré que l’employeur avait en l’espèce bien rempli son obligation de reclassement.

Une inaptitude relationnelle peut donc justifier une impossibilité de reclassement

 

 

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 décembre 2015 : n°14-11858

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 juin 2006 : n°04-47672

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 décembre 2010 : n°09-67101

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 novembre 2012 : n°11-23306

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2011 : n°09-43193

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 janvier 2010 : n°08-44177

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

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