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Article avocat Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Le régime de l’inaptitude prime sur tout autre motif de licenciement

Dans cette affaire, l’employeur estimait que le salarié avait fait une fausse déclaration d’accident du travail le 12 janvier, qu’il s’agissait d’une faute justifiant selon lui l’engagement d’une procédure de licenciement le 22 mars.

Pourtant, dès le 14 mars, le salarié avait été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, en une seule visite.

Or, à partir du moment où le salarié est déclaré inapte, cet avis s’impose à l’employeur.

La seule rupture possible du contrat de travail pour l’employeur est le licenciement pour inaptitude suite à impossibilité de reclassement.

Il ne peut pas engager une procédure disciplinaire, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.

L’affaire a été renvoyée par la Cour de cassation devant une Cour d’appel, devant qui l’employeur risque d’être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts au titre du licenciement et des indemnités de rupture, l’inaptitude ne privant pas le salarié de son indemnité de licenciement, contrairement à un licenciement pour faute grave.

Source :
Cour de Cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16-14983 FSPB

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Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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