Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier » Actualités

Article avocat Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

L'employeur doit-il tenir compte des voeux de reclassement du salarié inapte ?

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2018

Il est de jurisprudence constante que le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail.

La question posée est celle de savoir si l'employeur peut orienter ses recherches de reclassement du salarié inapte en fonctions des souhaits sollicités auprès du salarié. C'est à cette question qu'un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2018 répond.

Dans un premier temps la cour de cassation  imposait à l'employeur de proposer au salarié tous les emplois susceptibles de convenir pour un reclassement, y compris ceux pour lesquels l’intéressé avait fait savoir qu’il ne donnerait pas suite ( cf Cass. soc. 10-3-2004 n° 03-42.744  ).

Puis, véritable assouplissement de la jurisprudence en 2017,  puisque désormais il est jugé que  l'employeur est en droit de tenir compte de la volonté du salarié sur son reclassement, en particulier au niveau de la zone géographique de reclassement.  La pratique du questionnaire de reclassement est validée. (Cass. soc. 11-5-2017 n° 15-23.339 F-D).

Ce nouvel arrêt du 22 mars 2018 réaffirme ce principe mais attention, il rappelle que dès lors qu’il a sollicité l’avis du salarié sur son reclassement, l’employeur doit en tenir compte.

Dans cette affaire, l’employeur avait soumis un questionnaire de reclassement à sa salariée qui avait donc émis des souhaits précis très contraignants pour son reclassement.

La salariée ne souhaitait pas de modification de la durée de son travail ou de sa rémunération, ni de mobilité géographique, ni de poste qualification inférieure, ni d'aucun emploi au sein de l’une des filiales du groupe.

L’employeur avait alors conclu à l’impossibilité de reclassement et prononcé un licenciement, sans pousser ses recherches.

Devant la Cour d'appel puis la cour de cassation, il soutenait que  le refus par la salariée de toute mobilité  rendait impossible un reclassement  en l'état de l’avis du médecin du travail  qui excluait son maintien dans établissement du magasin de Salon-de-Provence  et ce alors que la salariée avait fait état de son impossibilité à poursuivre toute collaboration avec l'enseigne de distribution compte tenu des pressions morales.

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : l’employeur ne prouvait pas avoir rechercher un poste de reclassement dans le périmètre défini, d’une part, par les préconisations du médecin du travail et, d’autre part, par les souhaits émis par le salarié dans le questionnaire qui lui avait été remis.



EN SAVOIR PLUS : www.avocat-jalain.fr

Me JALAIN Avocat en Droit du Travail

Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-24.482.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés