Il est de jurisprudence constante que le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail.

La question posée est celle de savoir si l'employeur peut orienter ses recherches de reclassement du salarié inapte en fonctions des souhaits sollicités auprès du salarié. C'est à cette question qu'un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2018 répond.

Dans un premier temps la cour de cassation  imposait à l'employeur de proposer au salarié tous les emplois susceptibles de convenir pour un reclassement, y compris ceux pour lesquels l’intéressé avait fait savoir qu’il ne donnerait pas suite ( cf Cass. soc. 10-3-2004 n° 03-42.744  ).

Puis, véritable assouplissement de la jurisprudence en 2017,  puisque désormais il est jugé que  l'employeur est en droit de tenir compte de la volonté du salarié sur son reclassement, en particulier au niveau de la zone géographique de reclassement.  La pratique du questionnaire de reclassement est validée. (Cass. soc. 11-5-2017 n° 15-23.339 F-D).

Ce nouvel arrêt du 22 mars 2018 réaffirme ce principe mais attention, il rappelle que dès lors qu’il a sollicité l’avis du salarié sur son reclassement, l’employeur doit en tenir compte.

Dans cette affaire, l’employeur avait soumis un questionnaire de reclassement à sa salariée qui avait donc émis des souhaits précis très contraignants pour son reclassement.

La salariée ne souhaitait pas de modification de la durée de son travail ou de sa rémunération, ni de mobilité géographique, ni de poste qualification inférieure, ni d'aucun emploi au sein de l’une des filiales du groupe.

L’employeur avait alors conclu à l’impossibilité de reclassement et prononcé un licenciement, sans pousser ses recherches.

Devant la Cour d'appel puis la cour de cassation, il soutenait que  le refus par la salariée de toute mobilité  rendait impossible un reclassement  en l'état de l’avis du médecin du travail  qui excluait son maintien dans établissement du magasin de Salon-de-Provence  et ce alors que la salariée avait fait état de son impossibilité à poursuivre toute collaboration avec l'enseigne de distribution compte tenu des pressions morales.

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : l’employeur ne prouvait pas avoir rechercher un poste de reclassement dans le périmètre défini, d’une part, par les préconisations du médecin du travail et, d’autre part, par les souhaits émis par le salarié dans le questionnaire qui lui avait été remis.



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Me JALAIN Avocat en Droit du Travail

Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-24.482.