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Article avocat Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat

L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute !

Par , Avocat - Modifié le 28-01-2013
Commettre des erreurs, non intentionnelles, dans l'exécution de son travail ne constitue pas une faute.

Certes l'employeur a la possibilité de se séparer du salarié mais il devra le faire sur la base d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Il ne peut s'agit d'un licenciement disciplinaire. L'employeur qui prononce à tort le licenciement de son salarié pour faute grave alors que seule une insuffisance professionnelle est caractérisée sera condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 12-10.051, Inédit).

Cette jurisprudence est constante. Voici l'attendu : "l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire en prononçant le licenciement pour faute grave, la cour d'appel, qui ne pouvait requalifier le licenciement en licenciement pour insuffisance professionnelle sans caractériser une faute imputable à la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;"


Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au barreau de Paris,
contact 01.44.05.19.96
mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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