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Article avocat Licencier une salariée enceinte

Interdiction de licencier une salariée en congé maternité pendant la période de protection

Par , Avocat - Modifié le 05-12-2016

Le licenciement d'une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est elle suspendue par une période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur  Son point de départ est-il reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2016 réaffirme que le point de départ de la période de protection ne peut être reporté que par la prise de congés payés immédiatement  pris après le congé maternité.

L’autorisation d’absence même rémunérée ne permet pas le report de la période de protection.

Cet arrêt nous enseigne aussi que la protection contre le licenciement dont bénéficie une femme enceinte durant le congé de maternité s'étend à tous les actes préparatoires au licenciement et au licenciement prononcé à la suite de ces actes ;

La salariée soutenait que le fait pour l'employeur d'avoir préparé son licenciement économique pendant la période de protection constituait une discrimination ; la cour d'appel a considéré que les actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection ne pouvaient constituer une discrimination dans la mesure où il était indispensable pour l’employeur de prévoir un reclassement et donc de se rapprocher de la salariée.

Non dit la Cour de cassation « la protection contre le licenciement dont bénéficie une femme enceinte durant le congé de maternité s'étend à tous les actes préparatoires au licenciement, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail ».

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de Toulon

Source : Cour de cassation, 14 septembre 2016, N° de pourvoi: 15-15943 

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

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