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Article avocat Licencier dans les entreprises de plus de 50 salariés

Égalité de traitement dans la mise en oeuvre d’un PSE

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2013
Lorsque plusieurs salariés sont exposés à un licenciement pour motif économique, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne peut prévoir des avantages pour une catégorie de salariés que si cette attribution est justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

En l’espèce, une société avait mis en ½uvre une procédure de licenciement économique collectif, dont le PSE prévoyait, pour les salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site, une indemnité spécifique de 10.000.

Or un salarié, dont le site n’avait pas été fermé mais dont le poste avait néanmoins été supprimé à la suite de la réorganisation, avait été licencié dans le cadre de la même procédure, mais sans pouvoir bénéficier des dispositions du PSE. Il invoquait donc la rupture de l’égalité de traitement.

Cet arrêt illustre le contrôle constant exercé par la Haute Cour sur la validité des avantages consentis à certains salariés par un PSE au regard du principe d'égalité de traitement.

Ainsi, dans cet arrêt, la Haute juridiction énonce que dès lors que les salariés ont tous été exposés à un licenciement économique, quelle qu’en soit la raison, le principe d’égalité de traitement doit être respecté.

L’employeur étant dans l’incapacité de justifier de manière objective et pertinente l’attribution de l’indemnité spécifique aux seuls salariés dont le site était fermé, le salarié dont le poste avait été supprimé devait lui aussi bénéficier de cette prime.
Par Me d'Ardalhon de Miramon
Source : Cass. Soc. 23 octobre 2013, n°12-23457

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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