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Article avocat Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

DRH, l’acceptation d’un poste de reclassement engage l’avenir professionnel et financier du salarié. 4 jours de réflexion pour se positionner, ce n’est pas assez !

Par , Avocat - Modifié le 10-03-2014

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour cause économique, un salarié est convoqué à un entretien préalable le 5 décembre. Au cours de cet entretien, il est remis au salarié trois propositions de reclassement sur lesquelles il doit se positionner au plus tard le 10 décembre et faire connaître sa réponse.

Faute de réponse, le salarié a été licencié le 15 décembre.

Dans son arrêt du 19 février 2014, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond et estime que « les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir professionnel et financier ».

En conséquence, le délai de quatre jours francs qui lui était imparti pour faire connaître sa réponse était insuffisant.

Par Me Hervet

Source : Cass. Soc. 19 février 2014, n°12-28404

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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