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Article avocat Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Quel est l’impact de l’ancienneté sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Par , Avocat - Modifié le 15-06-2017

La Convention CSP établie par l’Unédic le 26 janvier 2016 prévoit, selon l’ancienneté dont dispose le salarié, les montants et modalités de l’aide dont il peut bénéficier.

L’employeur qui veut licencier un salarié (ou plusieurs) pour motif économique, doit, lorsque l’entreprise comprend moins de 1000 salariés - sauf exception prévue dans le cadre d'un PSE - proposer le bénéfice du CSP pendant l’entretien préalable.

Ce dispositif permet au salarié de bénéficier de formations, de mesures d’accompagnement, d’un suivi personnalisé, mais également du versement d’une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (sans préavis), et sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.

1.     Bénéfice et montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle

  • Le salarié a acquis 1 an d’ancienneté

 Le salarié bénéficie d’une ASP égale à 75% du salaire journalier de référence (salaire brut).

En outre, elle ne peut pas être inférieure :

  • Au montant de l’ARE-formation (20, 54 par jour) ;

  • Au montant de l’allocation à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation chômage.

(Convention CSP du 26 janvier 2016, article 15§1)

  • Le salarié a acquis moins d’1 an d’ancienneté

Le montant de l’ASP est égal à celui de l’allocation chômage dont le salarié aurait pu bénéficier, soit une allocation égale à 57% du salaire journalier de référence.

(Circulaire Unedic n°2016-09, point 2.2, p. 37)

 

2.     Indemnité de préavis et ancienneté de moins de six mois : attention à l’écueil !

En principe, l’adhésion du salarié au CSP le prive de toute indemnité de préavis, puisque cette indemnité est versée à Pôle emploi par l’employeur.

Attention, un aménagement est prévu par la Convention Unédic pour les salariés qui ne disposent pas d’une année d’ancienneté dans l’entreprise.

Ces salariés bénéficient, dès la rupture de leur contrat de travail, l’indemnité de préavis qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas adhéré au CSP. Ils en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.

(Convention CSP, article 21 al. 5)

Cette subtilité ne manque pas de surprendre. En effet, il est exigé par le Code du travail une ancienneté d’au moins six mois pour prétendre à un préavis (article L. 1234-1 du Code du travail). Rien n’est prévu pour une durée inférieure.

Toutefois, les conventions collectives prévoient souvent un préavis pour ces salariés, ce qu’il est très important de vérifier en amont !

Les dispositions de la Convention CSP impliquent ainsi de verser au salarié qui aurait moins de six mois d’ancienneté dans l’entreprise une indemnité de préavis.

Cette disposition, parfois méconnue, constitue donc une mesure avantageuse pour le salarié, qui est ainsi fondé à demander le versement de cette indemnité de préavis en plus du bénéfice de l’ASP, mais elle représente un coût non négligeable pour l’employeur.

Par Maître Aude LHOMME-GUINARD

Avocat au Barreau de Paris

SourceCirculaire Unedic n°2016-09 du 27 janvier 2016

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