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Article avocat Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Les limites de la liberté d'expression des salariés

Par , Avocat - Modifié le 07-01-2015

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler par trois décisions les limites de la liberté d'expression des salariés.

La cour de Cassation a ainsi jugé dans trois décisions du 3 décembre 2014 que :

  • commet un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui porte des accusations d'incompétence et de malhonnêteté contre son employeur, dans des termes virulents et excessifs, que n'appelait pas la lettre de l'employeur à laquelle il répondait, et qui en avait assuré une publicité en transmettant ses lettres à des tiers. (13-20501) ;

  • des propos à connotation raciste tenus par les salariées à l'encontre du personnel d'un prestataire de services intervenant dans les locaux de l'entreprise sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. (13-22343) ;

  • dès lors qu'elle avait constaté que, dans leurs attestations, de jeunes stagiaires déclaraient que le salarié leur avait tenu les propos suivants : "bon, c'est quand qu'on couche ensemble" et leur avait posé des questions intimes sur leur vie privée, ce qui était de nature à caractériser un harcèlement sexuel, une cour d'appel ne peut écarter la faute grave du salarié (13-22151).

Par ces trois décisions, la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que tout ne peut pas être déclaré ou écrit sur son lieu de travail, rappelant que la liberté d'expression connaît notamment comme limite la liberté de chacun de ne pas être dénigré ou harcelé.

Par Me Stéphane DORN

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Maître Stéphane DORN

Maître Stéphane DORN

Avocat au Barreau de TOULON

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