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Article avocat Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Usage abusif d'internet à des fins personnelles : Licenciement d'une salariée pour faute grave

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2015

La Cour d'appel d'Aix en Provence le 13 janvier 2015, a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui se connectait à des sites extra-professionnels, tels eBay -site d’achat et de vente de vêtements ou de livres- ou La Redoute -site de mode - ou encore Doctissimo -site consacré à la santé-, dès lors que ces connexions sont identifiables par son nom de code personnel "C.", l’utilisation de ce pseudonyme n’étant pas contestée.

La salariée se connectait une heure par jour pendant son temps de travail, alors que le règlement intérieur de l’entreprise interdisait tout usage abusif de l’Internet à des fins personnelles.

La Cour a relevé que lorsque la salariée était connectée à un site ludique, elle bloquait l’accès à son poste de travail et devenait de ce fait injoignable, et a également retenu que l’employeur payait à la salariée de très nombreuses heures de présence sans contrepartie d’un travail effectif.

La Cour a donc jugé que le comportement fautif de la salariée interdisait son maintien au sein de l’entreprise, même durant le temps de son préavis.

La lettre de licenciement était rédigée comme suit :

"Nous vous indiquions lors de cet entretien qu’il avait été porté à notre connaissance le constat, sur votre Proxy (serveur), d’une liste très importante d’adresses de connexions à Internet toutes opérées à partir de votre poste de travail.

Les statistiques de connexions, que nous vous avons soumises, réparties sur un document de plus de 100 pages, révélaient en effet :

  • 7.874 connexions sur le site eBay,
  • 98 connexions à Paypal (site de paiement en ligne pour les achats sur Internet)
  • 790 connexions à La Redoute,
  • 306 connexions au site Quelle,
  • 300 connexions au site des 3 Suisses,
  • 841 connexions au site Sarenza (site de vente de chaussures en ligne),
  • 25 connexions au site Doctissimo (forums médicaux).

Lors de cet entretien, vous nous avez affirmé ne pas vous être connectée à eBay depuis votre poste de travail. Vous avez également nié une connexion massive sur d’autres sites internet.

Or, nous avons pu constater que le plus grand nombre de connexion a été opéré sur le site de ventes aux enchères eBay à partir du pseudo "C’’, pseudo que vous utilisiez également pour votre mail personnel dans le cadre de vos communications avec Sandra J.

Nous avons également constaté sur ce même site : http://... que plusieurs évaluations ont été rédigées par vous pendant vos horaires de travail et depuis votre poste de travail (à titre d’exemple, et notamment, nous relevons les deux évaluations laissées sur eBay les 16 décembre 2009 à 9 heures 13 pour un "pull LA FEE MARABOUTEE et 23 avril 2010 à 10 h 21 pour un "superbe débardeur kaki taille 38"). Pendant l’entretien, vous n’avez pas contesté que ces connexions sont sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise à savoir le soutien scolaire. Par ailleurs, vous n’ignorez pas que, aux termes de notre règlement intérieur, notre entreprise interdit notamment tout "usage abusif de l’Internet à des fins personnelles notamment l’accès à des sites de rencontre, shopping, jeux en ligne à plusieurs joueurs ". En développant une intense activité sur le site de ventes aux enchères en ligne eBay à partir de l’accès Internet de l’entreprise, vous avez enfreint le règlement intérieur de l’entreprise. Nous ne pouvons tolérer votre utilisation massive des moyens de la société (matériel et outil mis à votre disposition pour un usage strictement professionnel) et accès Internet, à des fins personnelles, et pendant vos horaires de travail. Comme vous le savez, l’organisation informatique de notre entreprise et de ses accès Internet fait que la totalité des accès Internet est réalisée à partir d’un accès privé et sécurisé, dit Virtual Private Network ou VPN, et tous les accès sont amenés vers un noeud et un serveur (proxy) pour ensuite se retrouver sur l’extérieur, à savoir Internet. Votre connexion massive à des sites étrangers à nos activités, a forcément eu des répercussions sur la qualité des accès Internet mis à disposition par notre entreprise à l’ensemble de ses collaborateurs. Pis encore, nous ne pouvons davantage tolérer votre consultation d’images inappropriées car érotiques ou à tout le moins suggestives sur votre poste de travail. En effet, la consultation en ligne de vente de lingerie ou celle de plaisanteries à caractère érotique sont doublement préjudiciable à l’entreprise. Tout d’abord, parce que votre mission en tant que chef d’agence suppose des contacts réguliers sinon quotidiens avec de jeunes enfants au sein de l’agence, mineurs susceptibles de visualiser ces images à tout moment, Vous n’ignorez pas que la consultation d’images déplacées peut heurter le sensibilité des plus jeunes et qu’une telle situation peut être reprochée à l’entreprise. Pour toutes ces raisons, nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave"

Par Maître Dalila MADJID

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cour d'appel d'Aix en Provence 17e chambre 13 janvier 2015

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