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Article avocat Droit de la consommation : faire face à des litiges et arnaques

Pouvez-vous contracter sans crainte ni précaution avec un auto-entrepreneur ?

Par , Avocat - Modifié le 01-07-2016

POUVEZ VOUS CONTRACTER SANS CRAINTE NI PRÉCAUTION AVEC UN AUTO-ENTREPRENEUR ?


La réponse est désormais clairement : Non.

Les redressements des entreprises ou associations qui ont  (ou ont eu) recours aux prestations d’un auto-entrepreneur (qu’on appellera « entreprises donneuses d’ordre »pour le présent article) se multiplient.

Plusieurs centaines de milliers d’euros sont en jeu. Parfois, des millions d’euros comme cela est le cas actuellement pour le réseau de VTC UBER (les chauffeurs du réseau sont auto-entrepreneurs).

Ces redressements sont notifiés sur le fondement  du travail dissimulé et peuvent, en conséquence, être très lourds, puisque non seulement les URSSAF notifient alors des redressements au titre des cotisations qu’elles estiment que les entreprises ou associations donneuses d’ordre auraient dû verser si les auto-entrepreneurs avaient été déclarés comme ses salariés, mais en outre, elles annulent le bénéfice des exonérations de cotisations dont ces entreprises ou associations donneuses d’ordre ont bénéficié (notamment, les exonérations FILLON).

Les conséquences financières sont d’autant plus lourdes que dans l’hypothèse où le fondement invoqué par les URSSAF pour redresser est le fondement de travail dissimulé, le délai de prescription est de 5 ans et pas seulement de 3 ans.

Outre ces conséquences financières, il peut bien entendu y avoir également des sanctions pénales.

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par une loi du 4 août 2008. Ce statut a été créé pour simplifier la création d’entreprises individuelles sous le régime social et fiscal des micro-entreprises.

Le Code du travail prévoyait (L.8221-6,4°) initialement une présomption selon laquelle l’auto-entrepreneur n’était pas « lié avec le donneur d’ordre par un contrat de travail »Ce qui était donc relativement sécurisant pour l’entreprise donneuse d’ordre, l’auto-entrepreneur étant présumé non salariéComme l’est également l’agent commercial, du fait de la loi.

La médiatisation de ce statut et de ses avantages affichés a été forte. La suppression de cette présomption ( par la loi du 18/06/2014) n’a, quant à elle, pas été médiatisée

Il n’en fallait pas plus pour que les URSSAF s’intéressent de près aux relations entre les auto-entrepreneurs et les entreprises donneuses d’ordre.

Les URSSAF examinent donc, lors de leurs contrôles, le cadre de la relation et les conditions d’exécution de celle-ci. Elles tendent à considérer l’auto-entrepreneur comme un salarié de l’entreprise donneuse d’ordre, ce qui implique (même si elles ne s’en donnent pas toujours la peine) qu’elles caractérisent un lien de subordination économique et juridique entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise donneuse d’ordre.

Dès le contrôle, l’entreprise a intérêt à se faire assister par un Conseil spécialisé dans ce type de contentieux, car les URSSAF disposent de pouvoirs élargis pour instruire ce type de dossier, dès lors qu’elles invoquent le travail dissimulé comme fondement.

Il n’est pas rare qu’elles auditionnent, dans leurs locaux, le dirigeant de l’entreprise, l’auto-entrepreneur et même des tiers à la relation. Or, le dirigeant d’entreprise n’a que rarement conscience des incidences de la portée de ses réponses et ce d’autant moins qu’il croit, souvent de toute bonne foi, que la situation de recours à l’auto-entrepreneur ne pose aucune difficulté, car ce statut est légal et a été fortement médiatisé sans que les risques du recours à l’auto-entreprise ne l’aient, en revanche, été.

Des précautions multiples, en conséquence, doivent être recommandées aux entreprises et associations qui ont recours aux auto-entrepreneurs :

->Des précautions d’ordre administratif tout d’abord (vérification de l’inscription/immatriculation de l’auto-entrepreneur, du fait qu’il est à jour de ses obligations sociales et fiscales),

->mais aussi des précautions relatives aux conditions d’exécution de la prestation. En effet, le véritable auto-entrepreneur doit être un travailleur indépendant qui organise son travail de façon autonome.

Ainsi, vis-à-vis des  URSSAF, il est souhaitable que :

-les parties (l’auto-entrepreneur et l’entreprise donneuse d’ordre) aient défini dans un contrat (dont la rédaction devra avoir été réellement « réfléchie ») les conditions d’exécution de la prestation ;

-l’auto-entrepreneur ait plusieurs clients ;

-l’auto-entrepreneur réalise sa prestation avec son matériel, et dans ses locaux ;

-l’auto-entrepreneur décide de ses horaires ;

-l’auto-entrepreneur ne soit pas intégré à la collectivité de salariés de l’entreprise ou de l’association donneuse d’ordre ;

-l’auto-entrepreneur n’ait pas été précédemment et récemment salarié de l’entreprise ou de l’association donneuse d’ordre, pour le même type de prestation ;

-l’auto-entrepreneur ne réalise pas la même prestation que des salariés de l’entreprise ou de l’association donneuse d’ordre

Cette liste n’est pas exhaustive et est inspirée des arguments utilisés par les URSSAF lors de leurs contrôles, pour redresser les entreprises ou associations donneuses d’ordre.

Avant de contracter avec un auto-entrepreneur, il est donc préférable désormais d’analyser, puis d’encadrer la situation et pourquoi pas, pour éviter les piègesde réaliser le quizz présent sur le site de la DIRECTE d’Ile- de -France, en lien avec cette problématique (www.idf.direccte.gouv.fr).

 

Par Christelle Bouloux Pochard

Avocat au Barreau de Rennes

Maître Christelle Bouloux Pochard

Maître Christelle Bouloux Pochard

Avocat au Barreau de RENNES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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