L’article L. 1471-1 du Code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013, dispose que " toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. ".

Les exceptions sont les suivantes :

1. Prescriptions plus longues :

Les actions en paiement des salaires, désormais soumises à une prescription de 3 ans

(L 3245-1 : " L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat").

Celles fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral, pour lesquelles la prescription de 5 ans prévue par l’article 2224 du Code civil reste applicable ( L 1132-1, L1152-1, L 1153-1 et L 1134-5.)

Celles en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du travail, restant soumises à la prescription de 10 ans de l’article 2226 du Code civil ;

2. Prescriptions plus courtes :

L’action portant sur la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi (12 mois : article L1235-7 du Code du travail) ;

La contestation de la rupture d’un contrat résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (12 mois : article L 1233-67 du Code du travail) ;

La contestation d’une rupture conventionnelle homologuée (12 mois : article L 1237-14 du Code du travail) ;

La dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte (6 mois : article L 1234-20 du Code du travail).

3. Entrée en vigueur :

le 17 juin 2013, date de publication de la loi au JO (sauf pour les instances déjà en cours)

 

 Par Me Richert