Après un ou plusieurs loyers impayés par le locataire, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer. Le juge des référés peut être saisi 1 mois après pour obtenir la résiliation du bail et la condamnation à payer la dette.

2 mois après le commandement de payer les loyers impayés, le propriétaire saisit le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.

Si le locataire n'a pas réglé sa dette dans le délai, le propriétaire devra mandater un avocat pour la rédaction d'une assignation en référé devant le tribunal d'instance. Celle-ci doit être transmise au préfet au moins deux mois avant la date d'audience, sous peine d'irrecevabilité (action rejetée par le tribunal).

Par Me Bruno Axel TRAESCH