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Vous venez de recevoir un commandement de payer: Réagissez!!

Par , Avocat - Modifié le 02-12-2014

Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement.

Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement.

Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre.

Réagissez vite : il faut réagir dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement de payer.

Comment réagir?

  •     Ne vous isoler pas et ne vous laisser pas abattre,
  •     Faites vous assister, prenez conseil !

Il existe des solutions pour vous sortir de cette mauvaise passe.

1er hypothèse: Vous payez votre dette dans les 2 mois

Vous ne contestez pas la somme réclamée et vous payez la totalité de la dette et les frais d’actes d’huissier, avant la fin du délai de 2 mois : la procédure prend fin et le bail se poursuit.

2ème hypothèse:Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois

Vous pouvez tenter, avant l’expiration de ce délai, une négociation pour fixer à l’amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), directement avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier de justice.

Faites vous assister d'un avocat  pour obtenir un accord avec le bailleur en mettant en place des garanties suffisantes tel un  dispositif  de FSL le fonds de solidarité logement en aide avec un travailleur social,

Si votre location a fait l’objet d’une GRL (garantie des risques locatifs) vous serez contacté par un organisme 1% logement ou une association: répondez à sa demande.

Les démarches que vous avez tentées ne sont pas formalisées par un accord écrit ou la négociation avec votre propriétaire n'a pas abouti : vous allez recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

3ème hypothèse: Vous contestez la dette ou un litige vous oppose à votre bailleur

Vous avez intérêt à saisir le juge d’instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige qui vous oppose au propriétaire.

En toute hypothèse

Si vous êtes convoqué au tribunal ou si vous avez vous-même saisi le tribunal faites-vous représenter par un avocat.

L’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huissiers...).

Malgré ce que l'on vous dira, il n'est pas aisé de se défendre soi-même et tout seul et surtout quand on a jamais fait de droit!!!

N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations.

Par Maître Déborah TOUIZER

Avocat

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Maître Déborah TOUIZER

Maître Déborah TOUIZER

Avocat au Barreau de PARIS

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