Loyers Impayés

Loyers impayés : que faire ?


Par CHRISTELLE MASSON-BONIL, Avocat - Modifié le 06-03-2018 - Blog : Blog Maitre CHRISTELLE MASSON-BONIL

LOYERS IMPAYES - QUE FAIRE ?

                                              

Dans le parc privé, le pourcentage d’impayés représente moins de 5 %.

 

Si cela est peu, bien évidemment pour le propriétaire concerné, un impayé de loyer constitue un enchaînement de difficultés et une charge financière considérable.

 

En effet, dans la plupart des cas, les impayés font suite à une baisse des ressources, elle-même liée à un changement de situation tel que perte d’emploi, séparation, maladie

 

Ces situations peuvent s’installer dans le temps et engendrer une dette locative importante, ce qui contraindra le propriétaire à engager une procédure judiciaire.

 

Source d’un contentieux nourri, les impayés de loyers mettent en ½uvre des droits distincts, tant du côté du propriétaire que de celui du locataire.

 

Du côté du propriétaire :

 

Avant de saisir le juge, il convient de faire délivrer un commandement de payer par un Huissier de justice.

 

A réception du commandement de payer visant la clause résolutoire[1], le locataire aura deux mois pour régler sa dette locative.

 

A défaut de paiement, il faudra faire délivrer une assignation devant le Tribunal d’Instance afin de solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, de même que le paiement de l’arriéré de loyer.

 

Un délai incompressible de deux mois devra être observé entre la signification de l’assignation au locataire et l’audience.

 

De même, l’assignation devra être transmise à la Préfecture dans ce délai.

 

A l’audience, il sera sollicité du Juge qu’il ordonne la résiliation du bail,  l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative, outre une indemnité d’occupation, ainsi que les frais exposés.

 

A réception du jugement, il conviendra de le faire signifier par Huissier de justice au locataire, et d’en poursuivre l’exécution.

 

 

Du côté du locataire :

 

En cas de difficultés de paiement, il convient de prendre attache avec son propriétaire afin de mettre en place amiablement un plan d’apurement de la dette.

 

Si un Huissier de justice vous remet un commandement de payer, voire une assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance, il est vivement recommandé de prendre attache avec un Avocat afin d’assurer votre défense et faire valoir vos droits.

 

Il est possible de solliciter des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois pour régler l’arriéré (article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014).

 

Si le Juge fait droit à cette demande, l’expulsion sera suspendue et la dette locative devra être réglée en sus du loyer courant.

 

A défaut de règlement d’une seule échéance, le jugement reprendra son effet et l’expulsion pourra être prononcée.

 

Christelle MASSON-BONIL
Avocat à la Cour

 



[1] clause qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement d’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles

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