LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

LIEN LEGIFRANCE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2B7D46680347D744CD8D339F18834265.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025494696&dateTexte=20120402&categorieLien=id#LEGIARTI000025494696

cCtte loi ne concerne que les fraudes et les actes malveillants des chefs d'entreprise, qui par leurs détournements ont contribué à augmenter la dette de la société qu'il dirige au détriment des créanciers.

Avant la loi du 12 mars 2012, les juges consulaires (ou civil si la société n'a pas d'activité commerciale) ne pouvaient prendre des mesures dites « conservatoires » (par exemple, ordonner une saisie) qu'à l'encontre d'une entreprise faisant l'objet d'une liquidation judiciaire.

Désormais, cette loi leur permet également de recourir à ce type de mesures lors d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cette loi permet donc de lutter plus rapidement contre la disparition des biens de l'entreprise (ou du chef d'entreprises) qui permettraient en théorie de rembourser son passif.

SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS DE L'ENTREPRISE OU DE SON DIRIGEANT

Ainsi, le président du tribunal (de commerce ou de grande instance selon les cas) peut, lors du redressement judiciaire d'une entreprise, ordonner une mesure conservatoire sur les biens de son dirigeant (de droit ou de fait) dont la responsabilité est engagée suite à une faute de sa part ayant contribué à la cessation des paiements de celle-ci.

Par ailleurs, le président du tribunal peut également ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens d'une entreprise ou de plusieurs entreprises faisant l'objet d'une action en extension de procédure. Cette disposition est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

exemple :

Article L621-2

Modifié par LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 - art. 1

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.

A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.

Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci.

Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.

Source