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Conciliation aux prud'hommes : l'avocat ayant reçu mandat n'a pas à justifier d'un mandat spécial de conciliation

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2014

Par un avis rendu le 8 septembre dernier, la Cour de cassation précise que l'avocat détenant un mandat aux fins de représentation du défendeur à l'instance prud'homale, ne doit pas justifier d'un mandat spécial aux fins de concilier en lieu et place du défendeur.

Dans son avis du 8 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle les règles tenant au pouvoir de conciliation du mandataire représentant le défendeur.

En effet, en vertu de l'article R1454- 13 alinéa 2 du code du travail, le mandataire du défendeur doit produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l'absence du mandant à l'audience de conciliation.

A contrario, l’article 416 du code de procédure civile dispense l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir les actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres.

Au regard de ces deux dispositions contradictoires, la Cour de cassation précisait dans son avis, que l'article 416 du CPC prévoit une dispense générale à l'égard de l'avocat ayant reçu mandat.

Ainsi, l'avocat détient, par ce mandat tiré de l'article 416 du CPC, le pouvoir spécial de concilier pour son mandant. Il n'a donc pas à justifier d'un mandat supplémentaire spécifique en vue de concilier pour son client.

Avis n° 15009 du 8 septembre 2014 (Demande n° 1470005) - ECLI:FR:CCASS:2014:AV015009


"LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Melun, reçue le 16 mai 2014, dans une instance opposant M. X... au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée :

« Les dispositions de l’article R1454- 13 alinéa 2 du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l’article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ?

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldigé, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’article R1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres."


Président : M. Louvel, premier président

Par Maître JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr

Contact : contact@avocat-jalain.fr

Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33 200)

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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