Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie professionnelle et accident du travail » Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance » Actualités

Article avocat Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Comment se détermine le salaire de référence pour la maladie professionnelle ?

Par , Avocat - Modifié le 28-03-2018

Une personne atteinte d’une maladie professionnelle, implique que cette maladie entraîne le fait que sa capacité de travail soit définitivement réduite. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente qui permet à la personne victime de cette maladie de percevoir une indemnité en capital ou une rente viagère.

Prouver le caractère professionnel de la maladie

Avant de fixer un taux définitif, il faut prouver le caractère professionnel de la maladie et la CPAM fixe automatiquement le taux à 25%. Pour déterminer le taux définitif, la CPAM se fonde sur 5 critères : la nature de l’infirmité, l’âge, l’état général, les facultés physiques et mentales ainsi que les aptitudes et qualification professionnelles.

Calcul de la rente due pour incapacité permanente

Si le taux est inférieur à 10% la personne bénéficiera d’une indemnité en capital versée en une seule fois. Par contre, si le taux est supérieur ou égal à 10% la personne bénéficiera d’une rente viagère à vie, exception faite des victimes de l’amiante qui disposent d’un régime spécial. 

TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage)MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN CAPITAL (en euros)
1 411,12
2 668,20
3 976,44
4 1541,13
5 1952,33
6 2414,71
7 2928,25
8 3493,59
9 4110,06

La rente due pour le taux d’incapacité permanente qui est supérieur ou égal à 10est calculée par rapport au salaire des 12 derniers mois. Le salaire annuel minimum est de 18.336,64 brut et le maximum est de 146.693,16 brut.

Salaire annuelFraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 36.673,29 Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 36.673,29 et 146.693,16 Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 146.693,16 Pas de prise en compte


Pour un taux d’incapacité d’au moins 80% les mêmes principes s’appliquent à la différence que le salaire annuel minimum pris en compte est de 18.336,64 brut.
Références:
Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés