La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2012 (n°11-14.540), a privé d'effet une convention de forfait jours conclu sur le fondement de l'accord RTT des Commerces de gros.

Le 29 juin 2011, la Haute juridiction avait énoncé que " toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires".  Etaient visés les exigences constitutionnelles de droit à la santé et au repos des travailleurs ainsi que des principes généraux communautaires de protection de leur sécurité et de leur santé.

Les stipulations combinées des accords de branche et accords d'entreprise doivent, par conséquent, garantir que l'amplitude et la charge de travail des intéressés restent raisonnables et permettent une bonne répartition du travail dans le temps, de sorte que leur sécurité et leur santé sont protégés.

L'accord RTT des Commerces de gros institue seulement un contrôle sur le nombre de jours travaillés. Les questions de la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité ne font l'objet que d'un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Un accord d'entreprise prévoyait toutefois que les modalités d'application des forfaits en jours et les informations communiquées par la hiérarchie sur l'amplitude des journées de travail et la charge de travail seraient examinées trimestriellement par la direction.

Ces dispositions n'ont pas été jugées suffisamment contraignantes par la Cour de cassation en l'absence de suivi régulier, direct, par le supérieur hiérarchique de l'organisation du travail de l'intéressé  et de sa charge de travail.

L'irrégularité des conventions de forfait jours entraîne la possibilité pour les salariés concernés de demander, dans la limite de la prescription quinquennale, un rappel de salaires pour heures supplémentaires et les indemnités pour repos compensateur non pris. Une demande de résiliation judiciaire du contrat ou une prise d'acte de la rupture du contrat ne sont pas à exclure.

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