Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Mettre en place une rémunération variable » Actualités

Article avocat Mettre en place une rémunération variable

Pas de pourboires pour le personnel sans contact avec la clientèle

Par , Avocat - Modifié le 09-12-2013
La Cour de cassation exclut la catégorie des directeurs régionaux de la répartition des pourboires au motif qu'ils ne sont pas en contact avec la clientèle.
En l'espèce, la société Buffalo Grill, société de restauration, prévoyait que la rémunération du personnel en salle était fixée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires service compris.
Les serveurs, les managers, les assistants et les directeurs régionaux étaient considérés comme personnel en salle par la société.
La fédération CGT du commerce, de la distribution et de services a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'exclusion des directeurs régionaux de la répartition des sommes perçues au motifs qu'ils n'étaient pas en contact avec la clientèle.
La Cour de Douai a considéré que les directeurs régionaux ne sont pas en contact avec la clientèle et ne peuvent de ce fait percevoir une part en pourcentage de pourboires. Elle a en conséquence condamné la société Buffalo Grill a versé des dommages et intérêts à la CGT.
La société contestait l'arrêt de la Cour d'appel en arguant du fait que les directeurs régionaux devaient participer au service en salle, non seulement en cas de remplacement d'un salarié absent mais aussi quotidiennement, à chaque période d'affluence des services du midi et du soir.
 
La Cour de cassation a toutefois confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en estimant qu'elle avait légalement justifié sa décision ayant constaté que la mission principale des directeurs régionaux consistait dans l'encadrement et le contrôle des établissements et que les fonctions de service, limitées aux hypothèses de remplacement d'un salarié absent n'étaient qu'accessoires. Ainsi, les directeurs régionaux n'étaient pas habituellement en contact avec la clientèle.

Le pourboire est une gratification versée par le client.
L'article L3244-1 du Code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de reverser les pourboires au personnel en contact avec la clientèle.
Ainsi, il dispose que "dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes de clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement".

La jurisprudence n'autorise le versement des pourboires qu'au personnel en contact avec la clientèle notamment les serveurs, les garçons de café mais aussi le barman, le voiturier, le maître d'hôtel...
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 1997 (n° 94-43634) avait déjà exclu les preneurs d'ordre des hôtels de la répartition des pourboires.
Désormais, la Chambre sociale de la Cour de cassation exclut également les directeurs régionaux.
Par Me Felix
 
Source : Cass. Soc. 14 novembre 2013, n°12-16805

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Catherine FELIX

Maître Catherine FELIX

Avocat au Barreau de TROYES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés