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Article avocat Mettre en place une rémunération variable

Rémunération du contrat travail libéral

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2017

Le versement d’une rémunération dans le cadre du contrat de travail.

Au  sein des établissements médico-sociaux, le principale mode d’exercice du professionnel de santé, est le modèle salarié. En effet, nombreux professionnels y voient l’assurance d’un revenu garanti, facteur d’une meilleure qualité de soin (A), ce qui néanmoins peut avoir un risque désincitatif su l’offre de soin (B).

Un revenu garanti, facteur d’une meilleure qualité de soin

Pour le praticien, le salariat renvoie bien souvent à une certaine sécurité juridique, ainsi qu’à des avantages sociaux contenus dans le code du travail ou dans la convention collective. Il s’agit d’une rémunération fixe, ou d’un paiement forfaitaire pour un temps de travail donné, indépendamment de l’intensité de l’activité pendant ce temps de travail. Le médecin bénéficie donc d’un revenu garanti.

Le salariat va permettre de détacher la rémunération de l’acte médical. L’intensité des soins prodigués n’a donc aucun impact sur la rémunération. Ceci peut laisser supposer que le médecin va favoriser la qualité des soins, et passer plus de temps avec ses patients. Rémunération contrat travail libéral.

Pour l’établissement gestionnaire, le salariat présente un avantage certain, dans la mesure où les coûts et charges liés à la masse salariale sont connus à l’avance, et sont donc prévisible. Cependant, il s’avère que ce mode de paiement présente certains nombre d’inconvénients ayant trait au risque désincitatif sur l’offre des médecins (B).

Un risque désincitatif sur l’offre des médecins

La rémunération forfaitaire présente également des aspects négatifs. En effet, ce mode de paiement n’incite pas le praticien à accroître l’intensité de son effort, et à augmenter le nombre de ses patients vus au cours d’une heure. La rémunération du praticien étant totalement indépendante de la quantité du volume de soins, ces derniers sont peu incités à dépasser une quantité minimale de soins dispensés.

Certaine études attestent de l’effet présumé du salariat sur les soins délivrés (1). La rémunération forfaitaire serait ainsi associée à des consultations certes plus longues, mais également à un nombre d’actes par patients moins important, et à un nombre de patients par médecin moindre.

Après avoir étudié les obligations des parties quant au versement de la rémunération, intéressons nous aux obligations fixées dans le contenu du contrat (§II).

 

Par Agathe Mouillac-Delage

Avocat au Barreau de Périgueux

 

Références :

(1) Gosden T., Pedersen L., Torgerson D. (1999) :«How should we pay doctors ? A systematic review of salary payments and their effect on doctor behaviour», Quaterly Journal of Medecine, 92.

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Maître Agathe Mouillac-Delage

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