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Article avocat Mettre en place une rémunération variable

L'irrégularité de la convention ne fait pas obstacle à la preuve des HS

Par , Avocat - Modifié le 08-08-2013
Une convention de forfait est formaliste : elle doit résulter d'un accord entre les parties, et selon la jurisprudence en vigueur, elle doit préciser  le nombre d'heures correspondant à la rémunération contractuelle. Celle-ci doit en outre être au moins identique à la rémunération que le salarié percevrait, majorations pour heures supplémentaires incluses, en l'absence de forfait.

Si la convention de forfait s'avère irrégulière, le salarié peut  néanmoins se fonder sur le droit commun et prétendre aux heures supplémentaires en rapportant la preuve de ces heures supplémentaires.

Dans une espèce dont elle a été saisie, c'est ce qu'a pu décider la Cour de cassation précisant que salarié doit donc étayer sa demande, faute de quoi sa demande devra être rejetée.

Par Me Lombart
Source : Cass. Soc. 05 juin 2013 : n°12-14729

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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