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Article avocat Mise à pied conservatoire : durée, salaire, arrêt maladie, abus...

Pas de congés pour le salarié pendant sa mise à pied conservatoire

Par , Avocat - Modifié le 25-09-2014

Lorsqu’un employeur reproche à un salarié des faits suffisamment graves, il a la possibilité de prendre une mesure de mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat, en concomitance avec l’ouverture de la procédure disciplinaire de licenciement.

La question qui peut alors se poser est celle de l’impact de cette mesure au regard des congés payés, dont chaque salarié peut légitimement prétendre.

Par un arrêt du 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler la règle applicable.

En l’espèce, un salarié avait été engagé le 16 mai 1997 par la société Chabe Verjat, devenue Chabe limousines, en qualité de chauffeur de grande remise.

Le salarié a fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire du 11 juillet au 24 août 2007, période pendant laquelle il avait préalablement obtenu l’autorisation de déposer dix-huit jours de congés.

Le salarié, estimant qu’il n’avait pu bénéficier de ces jours de congés, a notamment saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés acquis et non pris du fait de la rupture du contrat de travail.

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, valablement prendre ses congés payés, peu important que leur date ait été décidée antérieurement à la mesure de mise à pied.

Or, en l’espèce, le salarié avait pu bénéficier des dix-huit jours de congés pendant la période de mise à pied, et l’employeur l’avait indemnisé.

Dans ces conditions, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, au motif que le salarié avait déjà été indemnisé de ses dix-huit jours de congés payés, et dont il avait pu bénéficier normalement.

En résumé, le salarié faisant l’objet d’une mise à pied conservatoire ne peut pas prendre de congés payés pendant cette période, peu importe que leur date ait été fixée antérieurement à la mesure de mise à pied.

Arrêt : Cass. Soc. 15 mai 2014, n°11-22.800

Par Me Jean-Bernard BOUCHARD

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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