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Article avocat Mise à pied conservatoire : durée, salaire, arrêt maladie, abus...

Durée de la mise à pied conservatoire et délai restreint pour sanctionner la faute grave

Par , Avocat - Modifié le 29-09-2012
En cas de faute grave du salarié, la mise en oeuvre du licenciement disciplinaire du salarié doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Cette notion de délai restreint fait l'objet d'illustrations jurisprudentielles . Il reste cependant des cas où l'employeur peut avoir besoin de temps pour vérifier l'importance et la réalité de la faute du salarié. Il prend alors souvent une décision de mise à pied conservatoire qui consiste à suspendre le contrat de travail d'un salarié, dans l'attente de son licenciement.

Cette mesure est licite. Elle sert à prévenir les situations de danger et de désordre que pourrait entraîner le maintien du salarié évenutellement fautif dans l'entreprise. Si la faute grave est avérée, cette mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. Il ne faut donc pas que cette mesure de mise à pied soit trop longue avant que la procédure de licenciement soit engagée. La Cour de Cassation chambre sociale 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-16434 estime qu'une mise à pied conservatoire de treize jours est licite dès lors qu'elle était nécessaire.

Voici l'attendu : 'qu'en relevant que la mise à pied, qualifiée de conservatoire, a été suivie treize jours après son prononcé de l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement et que ce délai de treize jours est, dans l'intérêt même du salarié, un délai indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l'employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés portant sur un détournement de fonds et de se déterminer sur la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a pu retenir que cette mise à pied de treize jours avait un caractère conservatoire'.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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