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Article avocat Mise en accusation

Ordonnance pénale : un remède à tout excès de vitesse !

Par , Avocat - Modifié le 05-01-2015

L’article 40 du code de procédure pénale dispose dispose " Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ". C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites. Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il disposera de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations: l'amende forfaitaire,l’ordonnance pénale, la composition pénale,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates. J'aborderai l'ordonnance pénale.

Cette  ordonnance  dépend à la fois de l’option du parquet, mais aussi d’une décision du juge concerné.

Article 495 du CPP

I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime....

Il s’agit ici du moyen  de prédilection des infractions routières:

article 525 du CPP

"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

L'ordonnance pénale est portée à connaissance de l’individu, soit dans le cadre d’une convocation au Tribunal, soit par notification d'une lettre RAR envoyée à son domicile.

La personnalité de l’individu, n’est pas mise en avant dans ce type de procédure.

Les peines prononcées y sont portées  (prison, amende, sursis, suspension du permis...)

Cependant, en matière d’infraction routière, aucune sanction administrative liée au retrait de point n'y sera mentionnée, pour la simple raison qu’il s’agit d’une sanction autonome et distincte, ne concernant  pas le juge pénal.

Cette notification ouvrira un délai de 45 jours mentionné dans l’acte pour faire opposition, lequel pourrait être réduit  dans certaines situations, (ex  30 jours en matière contraventionnelle pour grand excès de vitesse).

En cas d'opposition, la personne est alors convoquée  devant le tribunal compétent. Mais, rappel de prudence oblige :

Une fois acceptée, tant cette procédure, que  toutes celles alternatives purgeront les vices de forme et de fond.

Culpabilité admise, il y aura le prononcé d'une condamnation inscrite en tant que telle au casier judiciaire.

C’est pour ces raisons que les conseils d'un avocat peuvent s'avérer utiles.

De plus en cas d'infraction routière supposant un retrait de point , l’envoi du formulaire 48 de retrait sera déclenché, dès que la sanction sera définitive.

Il  s’agira de bien réfléchir, soit en réglant  l’amende le dernier jour qui est imparti (30èmejour), soit en diligentant  un recours pénal fondé sur les conseils d’un avocat...

Par exemple pour permettre de différer la sanction de retrait de  point et  le cas échéant poursuivre la conduite de son véhicule...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Auteur participant au site d'experts Wengo

Par Me Sabine HADDAD

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