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Article avocat Mise en accusation

Les obligations issues du contrôle judiciaire

Par , Avocat - Modifié le 26-07-2013

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention.

Il s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal

La question est de savoir combien, et lesquelles sachant que cela vaudra toujours mieux que l’incarcération sous forme de détention provisoire ou non et que l’irrespect  des obligations permettra la mise en incarcération ( ex mandat d'arrêt ou d'amener , détention)

Les acteurs qui peuvent l’envisager sont : le procureur de la république, le  juge d'instruction, le JLD ou  juge des libertés et de la détention et enfin le tribunal à tout moment de l’enquête, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal peut :

Ces obligations dans le cadre d’une enquête pourront toujours être modifiées, supprimées

Leur mainlevée pourra être  aussi sollicitée d'office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; ou sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

I-Les acteurs du contrôle judiciaire

 

 

Il y a ceux qui demandent et émettent leur avis sans pouvoir de décision : ex personne concernée ou procureur a république de et les réels  décideurs qui sont au stade de l’instruction le juge d’instruction  ou le JLD, puis en dehors la juridiction de jugement…

  1. Le  juge d’instruction et  le JLD  en cas d’instruction

              1°- durant l’instruction

Soit par le juge d’instruction, soit par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction pour une mise en détention provisoire

2°-Apres l’instruction et en cas de renvoi devant le tribunal

 la chambre de l’instruction si l’accusé est renvoyé devant la cour d’assises pour un crime

 le tribunal correctionnel si le prévenu est renvoyé pour un délit

  1. S’il n’y a pas d’instruction, mais que la personne est convoquée

Expar procès-verbal, ou en comparution immédiate

Le procureur peut aller au-delà de la simple convocation et demander la mise en place d’un contrôle judiciaire dans l’attente de la comparution devant le Tribunal

Il peut saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD), qui décide ou non de soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.  

Il peut aussi devant le tribunal correctionnel, demander au Président d’ordonner un contrôle judiciaire en attente de jugement.

C- En cas d’appel, la cour d’appel


II-Les quatre grandes contraintes issues du contrôle judiciaire

  1. Interdictions ou restrictions

1°- d’aller et venir et de se déplacer, rôle judiciaire

Remise du passeport pour éviter de quitter le territoire, interdiction de sortir de territoriales fixées par le juge, de se rendre dans certains lieux déterminés, de  se déplacer sans autorisation, 

2°- de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,

3°- de  rentrer en contact avec certaines personnes (ex  les autres mis en examen, les victimes ou témoins)

4°- de conduire  un véhicule,

5°- d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales

6°- de détenir une arme,

7°- d’émettre des chèques…

  1. Obligations

1°- de répondre aux convocations

2°- de pointer ;  se rendre périodiquement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,

3°-  de justifier rechercher une activité professionnelle ou une formation

  1. Les mesures de surveillance

Ex dans l’interdiction de rencontrer certaines personnes

  1. Les soins et le suivi médical, psychologique ou psychiatrique

ex aux fins de désintoxication,

E) Les mesures financières.

Constitution de  sûretés : cautionnement , hypothèques

Contribution aux charges de familles.

Auteur participant au site d'experts Wengo

Par Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

 

Source

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