Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier le Contrat de Travail » Actualités

Article avocat Modifier le Contrat de Travail

La requalification des contrats a durée déterminée successifs

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2018

Le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs dans certains cas : il en est ainsi pour assurer le remplacement d’un salarié absent.

Dans un tel cas le respect du délai de carence ne s’impose pas.

Cependant, cette exception est limitée au seul cas prévu à l’article L1244-1 du code du travail soit le cas du remplacement d’un salarié absent.

La question se posait d’une succession de contrat dont le 1er est motivé par l’accroissement temporaire d’activité et les suivants par le remplacement d’un salarié absent.

Le contrat motivé par l’accroissement temporaire d’activité n’entre pas dans le champ d’application de l’article L1244-1 du code du travail, ni dans celui de l’article L1244-4 du même code.

Par voie de conséquence, la requalification s’impose.

La conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs  et la dispense du délai de carence entre 2 contrats à durée déterminée sur le même poste et avec un même salarié n’est licite qu’à la condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l’un des motifs permettant une telle succession ou une telle dispense.

A défaut, le délai de carence doit être respecté.

Cette solution avait déjà été adoptée dans le cas où un 1er contrat à durée déterminée motivé par un surcroît d’activité, avait été suivi par un contrat à durée déterminée saisonnier, motif entrant dans le champ d’application des articles L1244-1 et L1244-4 du code du travail. (Cour de Cassation 10/05/2006).

Maître Danielle Deous

Maître Danielle Deous

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Public
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés