Confirmation de jurisprudence: un salarié ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail dès lors qu'il ne l'a pas expressément acceptée, et même s'il a poursuivi son travail sans protester pendant plusieurs années.

Déjà en ce sens: Cass. soc. 7 juillet 2009 : RJS 10/09 n° 778 - Cass. soc. 16 novembre 2005 : RJS 2/06 n° 164 - Cass. soc. 9 janvier 2008 : RJS 4/08 n° 367).

En l'espèce, il s'agissait notamment d'un salarié s'estimant victime d'un déclassement abusif, après que son contrat de travail ait été modifié à la suite d'un avis d'aptitude rendu par le médecin du travail. L'avis d'aptitude rendu comportait une restriction: l'absence de contact avec la clientèle. Le salarié va ainsi occuper de nouvelles fonctions pendant 5 ans sans faire état de la moindre contestation (malgré une baisse de rémunération induite par la modification du contrat). Il a sais la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la réintégration dans son emploi et un rappel de salaires.

La juridiction d'appel (de renvoi, après un premier arrêt rendu: Cass. soc. 17 septembre 2008 : RJS 12/08 n° 1165) avait débouté le salarié de sa demande, relevant que si un avenant n'avait pas été régularisé, le salarié n'avait toutefois jamais refusé sa nouvelle affectation ni contesté l'avis du médecin du travail dont il était résulté la modification.

La Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d'appel de renvoi, rappelant que la modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord exprès du salarié.

Il est donc impératif pour l'employeur de recueillir l'accord du salarié et de lui faire régulariser un avenant.

Cass. soc. 29 novembre 2011 n° 10-19.435

Nicolas Béziau

Avocat Nantes

Droit du travail

Sur le sujet, voir également:

Vademecum sur la modification du contrat de travail Quand la modification de la rémunération, plus favorable pour le salarié, justifie la prise d'acte...

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