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Article avocat Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Exemple d'exécution déloyale du contrat de travail : le défaut d'avancement.

Par , Avocat - Modifié le 09-12-2013

C'est ce qu'a pu juger la Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 10 juillet 2013.

Le défaut d'avancement de carrière du salarié constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

La cour d'appel considère que doit être accueillie la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié, sur la base de l'article L1222-1 du Code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, dès lors que l'employeur, en lui refusant systématiquement depuis des années des postes sur lesquels il avait postulé et en le maintenant depuis 1978 à une gare en perte d'activité, a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Le manquement de l'employeur a causé au salarié un préjudice de progression de carrière qui relève de la perte de chance, sans que cela constitue pour autant une ingérence du juge dans la notation qui relève de l'employeur. Il y a lieu en conséquence de lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi.

Par Me Bauer

Source : CA Poitiers, 10 juillet 2013, n° 499, 11/05210, M. R. c/ SNCF

 

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Maître Michele BAUER

Maître Michele BAUER

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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