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Article avocat Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Nomination au poste de mandataire social et suspension de la période probatoire du contrat de travail antérieur

Par , Avocat - Modifié le 13-05-2013

Pour la Cour de Cassation, la nomination d'un salarié comme mandataire social entraine la suspension de la période probatoire pendant la durée du mandat de dirigeant, quelque soit le durée du mandat social (arrêt largement publié du 24 avril 2013).

Les dirigeants de société ne sont pas en tant que tels des salariés.

Selon la forme de la société, les dirigeants ont soit la qualité de mandataire social (comme c'est le cas pour le président du conseil d'administration, directeur général ou directeurs généraux délégués  de SA, gérants de SARL), soit la qualité de commerçants (comme c'est le cas des gérants associés de SNC).

Ils sont exclus du champ d'application du droit du travail.

A certaines conditions, les mandataires sociaux peuvent cumuler un mandat social et un contrat de travail (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, membres du conseil de surveillance d'une SA, salariés devenus administrateurs de société).

L'administrateur en fonctions dans une SA ne peut devenir salarié.

Il faut retenir que dans le cas où le cumul est autorisé, les conditions de cumul ne sont pas réunies, le contrat de travail préexistant au mandat est suspendu de plein droit durant la durée du mandat social (Cass. Soc. 14.06.2005 : n°02-47320).

Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social reprend effet dès la cessation des mandats sociaux (Cass. Soc 26.05.1999 : n°96-45807), sauf novation expresse du contrat (Cass. Soc.08.10.2003 : n°01-43556).

Il en va de même pour la période probatoire.

La suspension de la période probatoire du salarié dès le début du mandat social

En l'espèce, un salarié avait été embauché le 1er février 2001 en qualité de directeur général en CDI.

Le contrat prévoyait une période d'essai de 3 mois et un stage probatoire de 6 mois.

Durant toute cette période de 9 mois, les parties disposent de la faculté de se délier sans préavis pendant le 1er mois et avec un préavis d'un mois au-delà du 1er mois.

Le 29 juin 2001, le salarié a été nommé directeur général par délibération du conseil d'administration, de la SA, qui a décidé de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général.

Le directeur général assumant ainsi sous sa responsabilité la direction de la société et la représentation de celle-ci vis-à-vis des tiers.

Par cette même délibération, le conseil d'administration a décidé que le contrat de travail du salarié serait suspendu durant toute la période où il exercerait ses fonctions de directeur général de la société anonyme.

Le salarié a été révoqué de son mandat le 11 mars 2009 et le 13 mars 2009, la société mettait fin à son contrat de travail, évoquant la rupture de la période probatoire.

Le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale, à la fois la durée de la période d'essai, déraisonnable pour lui, et la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel a rejeté ses demandes.

La Cour de Cassation a confirmé en rejetant son pourvoi.

Pour la Cour de Cassation, la durée de la période probatoire n'était pas déraisonnable eu égard aux fonctions exercées.

De plus, la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, n'avait pas mis fin à la période probatoire en cours.

La période probatoire avait été suspendue durant l'exercice du mandat social, et elle reprenait son cours après la révocation du mandat social.


Le salarié pouvait être révoqué et son contrat de travail pouvait alors être rompu dans le même temps ou presque.

 

Par Me LANGLET



 




Références : Cass. Soc. 24 avril 2013, n°12-11825 ; Cass. Soc. 14 juin 2005, n°02-47320 ; Cass. Soc. 26 mai 1999, n°96-45807 ; Cass. Soc 8 octobre 2003 n°01-43556.

 

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Maître Virginie Langlet

Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de PARIS

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