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Article avocat Modification de contrat de travail : mon horaire & temps de travail

La requalification de la relation de travail unissant un de ses chauffeurs à la société UBER

Par , Avocat - Modifié le 18-01-2019

Rappelons le principe que « la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découlait nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail » (Cass Ass Plén, 4 mars 1983, n°81-41647)

Ainsi la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 19 décembre 2000 cass. soc, 19 déc. 2000, n°98-40572), pour une affaire liée à la dissimulation d’un contrat de travail sous l’apparence d’un contrat de bail ; le locataire exerçant un travail effectif sous la subordination du loueur !

Selon la définition du contrat de travail, trois éléments sont nécessaires : l’exercice d’une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination.

Le lien de subordination étant l’élément déterminant du contrat de travail qui permet de différencier ce contrat des autres types de contrats.

« le lien de subordination est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (cass soc 13 /11/ 1996, n°94-13187 )

Ce sont les circonstances de faits qui déterminent l’existence d’une situation de dépendance dans l’exercice du travail (cass soc 9 mai 2001, n°98-46158, publié)

Pour conclure à l’existence d’un lien de dépendance, les juges relèvent les éléments pris isolement et qui sont autant d’indices qui induiront le caractère salarial de l’activité.

Les juges chargés de trancher un conflit relatif à l’existence d’un contrat de travail doivent rechercher le lien de subordination à partir des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse.

C’est cette même démarche qui a permis à la Cour d’appel de Paris le 10/01/2018 - RG 18/08357 de retenir, à l’aide d’un faisceau d’indices, l’existence d’un lien de subordination entre un chauffeur et la société UBER et de ce fait retenir la compétence du conseil de prud’hommes pour trancher le litige.

Ainsi, peu importe que celui qui fournit sa force de travail soit déclaré  comme travailleur indépendant, si dans la pratique, il perd toute indépendance, et  est intégré à un service.

  Il convient de noter que l’URSSAF utilise cette même analyse pour requalifier « la fausse sous-traitance », le prestataire de service étant placé sous le lien de subordination du donneur d’ordres.

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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