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Article avocat Modifier les Fonctions du Salarié

Réorganisation ou rétrogradation sauvage ?

Par , Avocat - Modifié le 26-03-2013

Modifier l'organigramme de la société ou réorganiser les services pour évincer un salarié est une pratique courante.

Cette pratique est souvent utilisée lorsque le poste du salarié est important ou stratégique et que l'employeur souhaite convaincre le salarié de quitter l'entreprise. Cette pratique est en fait une rétrogradation illicite mais souvent difficile à prouver pour le salarié sauf si la modification entraîne: une perte de salaire et / ou une perte de responsabilité (ex retirer des fonctions d'encadrement)

La Cour de Cassation vient de rappeler que lorsque la réorganisation du service opérée par l'employeur était de nature à affecter la rémunération variable du salarié sans qu'il justifie avoir assorti cette réorganisation d'une garantie du maintien du montant du salaire, elle était abusive.

Elle a ainsi décidé que c ette réorganisation emportait une modification du contrat de travail que l'employeur ne pouvait imposer, ce dont elle a déduit que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur par le salarié était justifiée.

 

Par Veycheyre-Grard

carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83 avenue FOCH 75116 Paris

tél 0144051996


Source: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.715, Inédit

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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