Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier les Fonctions du Salarié » Actualités

Article avocat Modifier les Fonctions du Salarié

Reclassement et inaptitude : nouveau rappel de l'obligation de rechercher un reclassement

Par , Avocat - Modifié le 17-05-2013

 

 

Reclassement et inaptitude : nouveau rappel de l'obligation de rechercher un reclassement

Un simple rappel concernant l'obligation qui est faite à l'employeur de rechercher sérieusement un reclassement  avant de procéder au licenciement pour inaptitude d'un salarié.

Les faits

A la suite d'un arrêt maladie, une salariée est convoquée à la visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclare inapte à tout poste dans l'entreprise avec la mention d'un danger immédiat.

Trois jours après la délivrance de l'avis d'inaptitude, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable suivi de son licenciement pour inaptitude au motif que : "l'avis d'inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise avec mention d'un danger immédiat s'opposait à son reclassement".

La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse en raison de l'irrespect pas l'employeur de son obligation de rechercher préalablement un reclassement.

La décision de la Cour d'appel

La Cour d'appel a estimé que le licenciement était fondé jugeant que l'employeur avait respecté son obligation de recherche d'un reclassement.

 La Cour d'appel a retenu que l'avis d'inaptitude avait un caractère catégorique et quasi comminatoire, que l'entreprise était de taille modeste et qu'il ne pouvait donc être reproché à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement 3 jours après l'avis médical. La Cour a ajouté qu'il ressortait de ces éléments que l'employeur n'était pas en mesure de proposer à la salariée un poste répondant aux prescriptions du médecin du travail, ni d'aménager le poste, ni de réduire utilement le temps de travail.

La décision de la Cour de Cassation

Sans surprise, la Cour de Cassation désapprouve la Cour d'appel et casse l'arrêt.

Elle juge qu'il ressortait de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait pas recherché un reclassement. En effet, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait expressément écrit que l'avis d'inaptitude à tous postes s'opposait au reclassement

Or, sur ce point la jurisprudence est constante : l’obligation de rechercher un reclassement s’impose peu importe les mentions portées sur l’avis d’inaptitude ; l’avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation de recherches d’un reclassement (notamment, Cass soc 21.09.2011 n° 10-15011)

Enfin, la Cour de Cassation estime également que la brieveté du délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre que l'employeur n'avait pas entendu procéder à une recherche sérieuse de reclassement.

En effet, l'obligation de rechercher un reclassement débute après l'avis d'inaptitude. Si le délai entre l'avis et la convocation à l'entretien préalable est très court, les juridictions en tiennent compte pour apprécier le caractère sérieux ou pas de l'obligation de recherche préalable du reclassement.

 

Par Me Rollin

Référence : Cass soc 24 avril 2013 n°12-13571

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Sandrine ROLLIN

Maître Sandrine ROLLIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Edition abonné

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.