Conditions pour l'organisation d'un événement de retransmission en public
Pour cette Coupe du Monde, contrairement à ce qui a été annoncé, les retransmissions en public ne seront pas interdites ! (1)
Mais il faut toutefois obtenir les autorisations nécessaires :
- De la part du Préfet et de la Municipalité ;
- La licence de la FIFA : Lorsque l'évènement est commercial ou si la capacité d'accueil est supérieure à 5 000 personnes, elle est obligatoire(2) ;
- Pour utiliser le signal du diffuseur officiel de la compétition(3).
N'oubliez pas de contracter une assurance de responsabilité civile, pour couvrir les éventuels dommages qui pourraient survenir au cours de la diffusion.
Notez bien que seuls les événements commerciaux sont soumis au paiement d'une redevance auprès de la FIFA.
Conditions spéciales pour les propriétaires d'établissements commerciaux (pubs, bars, restaurants...)
- Pas d'obligation de demander une Licence de la FIFA car les événements de retranscription en public dans ces établissements sont considérés comme non commerciaux ;
- Prendre également contact avec les diffuseurs officiels de la compétition (TF1 ou BeIn Sport) pour obtenir le droit d'utiliser le signal contre le paiement d'une redevance ;
- Faire une déclaration auprès ...
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