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Article avocat Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Le refus de rejoindre une nouvelle affectation ne constitue pas une faute grave

Par , Avocat - Modifié le 07-01-2013

Il est de jurisprudence constante qu'un salarié ne peut pas en principe s’opposer à un simple changement de ses conditions de travail.

A défaut, l’employeur est en droit de le licencier. Cependant, ce refus ne constitue pas à lui seul une faute grave.

En l'espèce, la Cour de cassation a censuré la Cour d'appel ayant dit bien fondé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui refusait de changer d’affectation, au prétexte que le refus catégorique de l’intéressé de rejoindre son poste était constitutif d’une insubordination de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

La Cour de cassation a en effet considéré que l’insubordination retenue par la cour d’appel n’était que l’expression du refus du salarié et qu'il n'y avait pas d’élément particulier susceptible de justifier un licenciement pour faute grave plutôt qu’un simple licenciement pour faute.

Cass. soc.12 décembre 2012, n° 11-23254 D

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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