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Article avocat Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Mutation géographique : ne pas oublier de consulter la convention collective

Par , Avocat - Modifié le 08-03-2011

Un salarié avait été licencié pour faute grave, notamment pour avoir refusé sa mutation dans un établissement situé dans une commune proche. Ce licenciement a été invalidé au motif que la convention collective prévoyait que l'embauche n'était valable que pour la localité dans laquelle était situé le lieu de travail (Cass. soc., 30 nov 2010, n° 08-43499).

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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