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Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Par , Avocat - Modifié le 22-07-2017
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé conjointement 4 affaires en matière de GPA. Les décisions ont toutes été publiées (n° 16-16455 ; n° 16-16901 ; n° 15-28597 ; n° 15-20052).
Les juges ont emprunté une « troisième voie » dans ces décisions. Il s’agit d’un consensus entre le refus intégral - le conjoint du père biologique a droit à l’adoption simple - et la transcription des actes de naissance étrangers à l’égard de la mère d’intention.

En droit français, la GPA est interdite sur le fondement de l’article 16-7 du Code civil, découlant du principe de l’indisponibilité du corps humain. Un avis récent du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) réaffirme ses réticences concernant cette pratique.

Par ces quatre décisions du début de l’été, la Cour de cassation affirme qu’ « en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché ».

En outre, « une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père ».
Sources :
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017 n° 16-16455
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017 n° 16-16901
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017 n°15-28597
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017 n° 16-16495

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Maître CAROLINE YADAN

Maître CAROLINE YADAN

Avocat au Barreau de PARIS

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